ART. 17	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou dans l’un desétablissements et services médico-sociaux mentionnésaux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissementset services médico-sociaux mentionnés aux 1° et2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagnenationale de vaccination gratuite contre les infections àpapillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième. Lacouverture vaccinale contre le HPV reste, en effet, insuffisante enFrance alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise unecouverture vaccinale à 90%. L’organisation de cette vaccination enmilieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités socialeset territoriales de santé. Toutefois, tous les enfants de cettetranche d’âge ne sont pas scolarisés dans un collège. Les enfantsou jeunes adolescents en situation de handicap sont égalementaccompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux(SESSAD, IEM, IME…). Or les personnes en situation de handicapaccèdent moins souvent à la prévention et leur participation auxdépistages des cancers est inférieure à celle de la populationgénérale.  C’est ce que confirme l’IGAS dans son rapport« Dépistage organisé des cancers en France » de janvier2022 : aujourd’hui les personnes en situation de handicap accèdentmoins souvent à la prévention et leur participation aux dépistagesdes cancers est inférieure à celle de la population générale. C’estpourquoi l’IGAS recommande d’avoir des actions ciblées vers cespopulations en raison du faible taux de participation au dépistageorganisé. Il est donc impératif que les jeunes adolescents etadolescentes en situation de handicap soient pleinement intégrésdans ce dispositif dès son inscription dans la loi.
Cet amendement est proposé par APF France Handicap.