APRÈS ART. 10	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime :
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises de TravauxAgricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariéspermanents et occasionnels en France, soit 15 % des salariésde la production agricole. Ils entrent comme les autres employeursdans le cycle de la production agricole et sont confrontés, commeles autres, à la perte de compétitivité de la « fermeFrance ».
 
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération decotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité auxagriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel oucollectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travauxforestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprisesde travaux forestiers.
 
Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvredes secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ decette exonération.
 
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteuragricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet delevier pourtant important en termes de compétitivité et d’emploiscréés.
 
Aujourd’hui, les entreprises de travaux et services agricolesreprésentent plus du tiers de la consommation annuelle de GNR enFrance. Alors que le vote de l’article 12 du projet de loi definances pour 2024 prévoit à terme la suppression de l’avantagefiscal sur le GNR, celle-ci devrait entrainer une hausse desprestations de moisson d’environ 9 %, voire 10 à 12 %pour les tarifs des prestations forestières.
 
Il est donc primordial pour les entreprises de bénéficier d’outilsqui existent dans d’autres secteur d’activité. Il en va de lasurvie de ces 21.000 entreprises de travaux agricoles, forestièreset rurales et de leurs 100.000 salariés permanents ou occasionnels,qui subissent de plein fouet le choc de l’inflation, lesdifférentes conséquences économiques d’une situation internationaleperturbée et le sentiment d’un certain abandon des pouvoirs publicsqui se sont heurtés jusque-là à des propositions qui auraientgrandement contribué à soutenir la profession comme lesexonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emplois agricoles.