ART. 22	N°AS1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1001
présenté par
M. Viry et M. Ray
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentationsqui ont montré leur pertinence est une avancée facilitantl’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelleattendue par les acteurs de terrain.
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale définit lesaccords conventionnels interprofessionnels conclus entre lesreprésentants des professionnels de santé et l’assurance maladie.Il précise que “ces accords peuvent déterminer les objectifs et lesmodalités de mise en œuvre et d’évaluation de dispositifs visant àfavoriser une meilleure organisation et coordination desprofessionnels de santé”. Il s’agit donc d’un espace de négociationentre professionnels et assurance maladie, dores et déjà existant,et visant à définir les contours du financement de parcours pluriprofessionnels, quels qu’en soient leur forme. Par respect dudialogue social conventionnel institué par cet article, le présentamendement vise à renvoyer la définition des modalitésd’organisation et de financement des parcours coordonnés renforcés,créés par cet article, au champ conventionnel, comme c’est déjà lecas pour les maisons de santé pluriprofessionnelles ou lescommunautés professionnelles territoriales de santé.