ART. 23	N°AS1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1010
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Périgault et M. Ray
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.