ART. 27	N°AS1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1028
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition propose desupprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin deréduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accordpréalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fassedirectement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cettemesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, maisaussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendrede manière équitable vis-à-vis de la CPAM.