ART. 27	N°AS1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1031
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant la délégation faite par lemédecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurscompétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucunproblème et doit permettre au service médical d’assurer sesmissions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par unprofessionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétencesqu’un médecin remette en cause sa décision thérapeutique.