ART. 27	N°AS1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1032
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 est problématiqueà plusieurs égards : 
Le risque d’empirer les situations- déjà importantes - de non-recours 
À l’heure où la lutte contre lenon-recours et la non-effectivité des droits sociaux est présentéecomme une priorité, le présent article introduit un climat deméfiance vis-à-vis des personnes qui, parce que leur état de santéle justifie, bénéficient d’un arrêt de travail et d’indemnitésjournalières. 
Les causes de l’augmentation desarrêts de travail sont à chercher ailleurs que dans une supposéecomplaisance des professionnels de santé 
Les données attestent, certes,d’une augmentation du nombre d’arrêts de travail et d’uneaugmentation des montants des indemnités journalières. Néanmoins,aucune étude sérieuse ne confirme qu’il s’agit là de la conséquenced’une soi-disant complaisance dans la délivrance des arrêts detravail. Cela semble être plutôt dû au vieillissement de lapopulation (ce qui, par ailleurs, devrait être exacerbé avec laréforme des retraites 2023 qui entraînera de fait une augmentationdes arrêts de travail, puisque les personnes seront contraintes detravailler à un âge plus avancé), à l’augmentation du taux d’emploiet à l’augmentation moyenne des salaires. 
Un article qui menace le secretmédical, le consentement du patient, le libre choix duprofessionnel de santé par le patient et le droit du travail 
De plus, la possibilité pourl’employeur d’organiser des « contre-visites » auprès despersonnes salariées en arrêt représenterait une menace pour lesecret médical et pour le consentement du patient, qui se verraitcontraint à être examiné une seconde fois, à la demande de sonemployeur. Le patient ne disposerait plus de son libre choix deprofessionnel de santé non plus, dans cette situation. Cette mesurepourrait être particulièrement problématique dans les situations deharcèlement au travail et pourrait mener à de graves abus danscertaines situations. Il n’est également pas du ressors d’unemployeur de remplir ce rôle de contrôle auprès de sessalariés. 
Le temps médical est déjà fortementcontraint
Il est également étonnantd’envisager de doubler des visites médicales avec ces« contre-visites », alors même que le temps médical estsi contraint et vient déjà à manquer. Cela n’entraînerait, à notresens, qu’une augmentation du déficit de l’Assurance Maladie, et neparticiperait donc pas à le résorber contrairement à ce qui sembleêtre l’objectif de cet article. 
Nous encourageons plutôt lespouvoirs publics à renforcer les moyens de la médecine du travail,dont le rôle dans la prévention est essentiel, et qui peine àremplir ses missions faute de moyens financiers et humainssuffisants. 
Une aberration quant aux motifs lesplus courants des arrêts de travail 
Enfin, d’après le Baromètre annuelAbsentéisme 2022[1], les arrêts de travail sont délivrésessentiellement pour des maladies aigües, à l’instar de la grippeet du rhume : il nous paraît important, pour limiter lacontamination de ces maladies fortement transmissibles, de ne pascontraindre les personnes malades à venir travailler. La deuxièmecause d’arrêt maladie la plus fréquente, selon cette étude,concerne les troubles de santé mentale, notamment causés par lesurmenage : il est choquant d’imaginer qu’une personne puisseêtre contrainte de subir une contre-visite de son employeur car cedernier aurait des soupçons sur la fiabilité de son arrêt detravail, et ce d’autant plus si le travail est la cause dusurmenage et donc de l’arrêt maladie. Enfin, la troisième cause laplus fréquente concerne les aidants qui ont un enfant malade :ici encore, il serait plus judicieux de renforcer les moyens pouraccompagner les aidants dans leur quotidien, plutôt que demultiplier les contrôles, qui paraissent infondés.