APRÈS ART. 28	N°AS1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1033
présenté par
M. Viry, M. Cordier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« -  Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF47.11C ;
« -  Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« -  Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« -  Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecineet
surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots…), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Chargeset Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cettelocalisation avec l’exercice de la médecine.
Ces implantations ne permettent pas le déroulement d’unetéléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommande laHaute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité.Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent êtrevandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner unedéfaillance du service médical délivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en
libre-service peuvent permettre à des tiers non autorisés,d’écouter et d’interrompre le déroulement d’unetéléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro-entérite…
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulation dela téléconsultation afin de garantir aux patients une pratiquemédicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, enexcluant les installations de dispositifs dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation des dispositifsconnectés en excluant leur
installation dans des structures commerciales à prédominancealimentaire en vertu des nomenclatures d’activités édictées parl’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.