ART. 30	N°AS1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1045
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose decontraindre les patients à utiliser des transports partagés pourleurs rendez-vous de santé. Nous craignons sérieusement que cettemesure n’entraîne une augmentation des phénomènes de non-recoursaux soins, puisqu’elle rendra très complexe l’accès à cesrendez-vous (augmentation des temps d’attente pour les patients etdu temps de trajet, transports non-adaptés aux besoins spécifiquesdes patients, notamment pour les personnes en situation de handicapetc.).
Il paraît indispensable de créer unobservatoire national du transport sur le champ de l’accompagnementdes personnes en situation de handicap compte tenu, notamment, del’explosion des frais liés à ce poste de dépenses dans les ESMS dusecteur.