APRÈS ART. 7	N°AS1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1059
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans lesconditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés defaçon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevanceproportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont entarification libre fixée conjointement par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances et du ministre chargé desaffaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à labranche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurer une redevance pour lesétablissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquerdes tarifs hébergement dits « libres ».  
Pour rappel, le tarif hébergement, qui représente 55% desressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution.Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus lapossibilité d’augmentation du tarif hébergement estimportante.  
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifshébergement « encadrés » par le Conseil départementalcontrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêtéannuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur letarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée envigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement àcette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits« libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteurde 5,14% pour les structures du secteur privé lucratif, alors queles établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0% et 3%. A la différence des établissements nonhabilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire nepeuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par leConseil départemental.   
Suite à l’affaire Orpéa de 2022, certains leaders d’opinion dansle secteur avaient proposé de fixer une redevance auxétablissements non habilités à l’aide sociale, leur permettant depratiquer des tarifs hébergement dits « libres », tout enréinjectant les sommes collectées aux établissements habilités àl’aide sociale afin de pérenniser leur modèle. Cette mannefinancière pourrait profiter aux établissements publics et privésassociatifs tout en restant affectée au périmètre du financement dela prestation hébergement en établissement (majoration du pland’aide à l’investissement, prise en charge des intérêts d’emprunt,etc… toute mesure permettant d’améliorer le reste à charge despersonnes accueillies en établissement).