APRÈS ART. 10	N°AS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1062
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un8° ainsi rédigé :
« « 8° Les dépensesengagées par l’employeur en matière de véhicules terrestresmotorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification,mis à la disposition des salariés mentionnés à l’articleL. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité sur lesvéhicules mis à la disposition permanente des intervenants àdomicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées audomicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou despersonnes en situation de handicap, dans le but d’accroîtrel’attractivité des métiers du domicile, particulièrement entension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi cesdifficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas devéhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’unvéhicule  mis à la disposition du salarié de façon permanente(véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme unrevenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de labase de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.