APRÈS ART. 47	N°AS1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1066
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.