ART. 38	N°AS1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1073
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et sur le bilan de santé etde prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.223-1-1 du CASF prévoitqu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé àl’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous lesmineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou parla protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager unsuivi médical régulier et coordonné, lequel formalise unecoordination de parcours de soins, notamment pour les enfants ensituation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et desoins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychiquede l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant. Ilest pris en charge par l’assurance maladie. 
 
Le présent amendement prévoit l’articulation obligatoire dunouveau service de repérage avec l’accompagnement à la santé prévupour les mineurs accompagné par les services de l’aide sociale àl’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse.