ART. 2	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 rectifie, pourl’année 2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendementdes député.es écologistes a pour objet de le supprimer. 
D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée n’est pas à lahauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble desfédérations hospitalières. Selon ces dernières, pour 2023,l’intégralité des coûts de l’inflation (+1.5 milliards d’eurosnécessaires) n’est pas prise en compte, ni l’ensemble des mesuresde revalorisation du travail de nuit et des gardes (+400 millionsd’euros). Un abondement de l’ONDAM hospitalier pour 2023 de 1,9milliards d’euros est nécessaire. La situation n’est pas non plus àsaluer du côté du secteur social et médico-social : laFédération Hospitalière de France indique que 3 EHPAD publics sur 4sont en situation déficitaires. 
Ensuite, le groupe Ecologiste s’interroge sur la sincérité dubudget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, en raison de sasur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. A titred’exemple, s’agissant de l’ONDAM hospitalier pour 2023 :l’ONDAM hospitalier en LFSS 2023 initiale était présenté à100,7Mds€. Il a ensuite été corrigé dans la LFRSS 2023 pour êtreporté à 101,3Mds€, soit un delta de 0,6 milliard d’euros. Il est ànouveau rectifié en PLFSS 2024 pour être porté ) 102,5 milliardsd’euros, pour cette fois un delta de 1,2 Milliard d’euros. Cedifférentiel total d’1,8 milliards d’euros, c’est de l’argent qui amanqué au système de soin et d’accompagnement. 
Enfin, ce PLFSS n’est pas et nepeut pas être un projet de loi d’investissement dans lesystème de soin et d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans latrajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation desfinances publiques, passée en force par 49.3 : le premierd’une longue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que« l’effondrement climatique a commencé ». Plus tôt dansla même journée, l’observatoire européen Copernicus annonçait quecompte-tenu de la canicule océanique (chaleur excessive à lasurface des océans), il était probable que 2023 sera l’année laplus chaude que l’humanité ait connue.  Partout dans le monde,les phénomènes climatiques extrêmes se sont multipliés (Grèce,Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air,affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles etpathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques.Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards  ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lorsdes dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladieschroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plusélevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus derisque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches, etconduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie (13 ansd’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % des hommesles plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de ces enjeux.