ART. 39	N°AS1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1084
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024  estprésenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadrede l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signépar les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deuxarrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables auxvictimes d’accidents du travail en ce qu’ils avaient jugé que larente AT ne réparait pas le poste de préjudice « déficitfonctionnel permanent ».
 
La situation est exactementinverse.
 
Ces arrêts permettent, aucontraire, une meilleure réparation des préjudices subis par lesvictimes de fautes inexcusables de l’employeur ou d’accident dutravail causés par un tiers et ils n’enlèvent rien aux autresvictimes d’accidents de travail.
 
Pendant 14 ans les victimesd’accidents du travail avec tiers responsable ou faute inexcusablede l’employeur ont été lésées par la jurisprudence de la cour decassation qui, avec ces arrêts, a enfin réparé son erreur.L’article 39 annihile tous les effets positifs de cerevirement de jurisprudence.
 
Comme certains ont pu le souligner,il existe ici un problème éthique : en introduisant le terme« déficit fonctionnel permanent » dans l’objet de larente, les victimes d’accidents du travail qui grâce à ces arrêtspeuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire du faitd’une faute de l’employeur ou d’un tiers responsable (accident dela circulation trajet-travail par ex) se verront de nouveau opposerque la rente « couvre » le Déficit Fonctionnel Permanent(DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus non indemnisépar la rente.
 
Quant aux victimes d’accidents dedroit commun, elles se verront automatiquement déduire del’indemnité qui leur revient en réparation du DFP, la part dite« fonctionnelle » de la rente alors que grâce à cettejurisprudence, la rente ne peut plus être déduite que des pertes degains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
 
Ce texte est donc contraire auxintérêts de nombreuses victimes.
 
Il en est demandé le retrait.
 
Si une augmentation du montant desrentes AT est souhaitée par tous et notamment par les organisationssyndicales représentatives, ce ne peut être au détriment d’unecertaine catégorie de victimes.
 
D’autant que la méthode choisiepour y parvenir ne permet pas de savoir si les rentes seronteffectivement augmentées puisque tous les calculs à venir sontentre les mains du pouvoir réglementaire et qu’il est déjà annoncédans l’annexe de l’article que la part dite professionnelle de larente baissera nécessairement