ART. 39	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 39
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrencesdu mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024 est présentécomme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANIprésenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par lessyndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêtsd’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 par la Cour deCassation étaient défavorables aux victimes d’accidents du travailen ce qu’ils avaient jugé que la rente AT ne réparait pas le postede préjudice « déficit fonctionnel permanent ».
 
La situation est exactementinverse.
 
Ces arrêts permettent, aucontraire, une meilleure réparation des préjudices subis par lesvictimes de fautes inexcusables de l’employeur ou d’accident dutravail causés par un tiers et ils n’enlèvent rien aux autresvictimes d’accidents de travail.
 
Pendant 14 ans les victimesd’accidents du travail avec tiers responsable ou faute inexcusablede l’employeur ont été lésées par la jurisprudence de la cour decassation qui, avec ces arrêts, a enfin réparé son erreur.L’article 39 annihile tous les effets positifs de cerevirement de jurisprudence.
 
L’ANI demande au législateur deconserver l’aspect « dual » de la rente AT mais la renteAT correspondant à une fraction de salaire , elle n’a toujours euqu’un aspect économique  comme le Conseil d’État l’a toujourssoutenu. Si on veut lui reconnaitre une dualité ce serait parcequ’elle représenterait à la fois des pertes de gains et des aspectspériphériques aux pertes de gains inclus dans le poste« incidence professionnelle »
Le Gouvernement propose de séparerla rente AT en deux « parts » :
-  la première, diteprofessionnelle qui correspondrait aux pertes de gainsprofessionnels et à l’incidence professionnelle
-  la seconde, ditefonctionnelle qui correspondrait au déficit fonctionnelpermanent.
 
Cette répartition de principe n’apas de sens si ce n’est de retirer des droits aux victimes. 
 
L’article L 431‑1 définit la renteaccident du travail comme indemnisant une « incapacitépermanente de travail ».
Le Conseil d’État juge depuis plusde 15 ans (2008) que la part fonctionnelle de la rente ne réparepas le poste déficit fonctionnel permanent. C’est également ce queconsidérait la Cour de cassation jusqu’en 2009 où, adoptant uneposition contra legem, elle a décidé que dans les cas où la renteAT était supérieure aux pertes de gains professionnels futurs et àl’incidence professionnelle de la victime, elle « indemnisaitnécessairement le déficit fonctionnel permanent ».
Cette jurisprudence faisant l’objetde vives critiques de la doctrine comme des professionnels, la Courde cassation a fini par admettre que sa position n’était pasconforme en opérant cet important revirement par arrêts d’assembléeplénière.
Si l’article 39 était retenu.La modification proposée serait de distinguer entre :
La part dite professionnelle quiindemniserait  une perte de capacité de gains , unedévalorisation sur le marché du travail  etc pouvants’inscrire dans les postes pertes de gains professionnels aprèsconsolidation et certains aspects de l’incidence professionnelle(la part professionnelle n’indemnise pas « la perte de gainsprofessionnelle » dans la mesure où pour un salarié ayantperdu son emploi la rente ne couvre pas l’intégralité de ses pertesde gains d’où la demande de modification terminologique  de« la » en « une »)
 
La part dite fonctionnelle de larente ne peut en réalité réparer que les séquelles au travail,toutes les conséquences douloureuses et fonctionnelles pendant lavie professionnelle (notamment pénibilité accrue) et y compris siles manifestations ne surgissent qu’après la retraite ce quirejoint le poste « incidence professionnelle » définiselon la nomenclature Dintilhac :
« Cette incidenceprofessionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser nonla perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime,mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphèreprofessionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison desa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’unechance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité del’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudicesubi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la professionqu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle adû choisir en raison de la survenance de son handicap ».
 
Le poste « déficit fonctionnelpermanent » est en effet un poste de préjudice qui ne concerneque les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphèrepersonnelle de la victime. Il ne peut pas être évoqué dans ce cadre…. Encore moins depuis les arrêts de l’assemblée plénière de laCour de Cassation.