ART. 39	N°AS1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1088
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 39
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendammentde la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’articleL. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable del’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayantsdroit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demanderla réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devantla juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles dedroit commun.
« La réparation de cespréjudices est garantie par une assurance obligatoire fauteinexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défautd’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directementaux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprèsde l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement reprend dans lestermes identiques la proposition de loi n° 3792 du 5 octobre2011 présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuelministre du travail en y ajoutant simplement l’alinéa 2 et enmodifiant le 3ème alinéa. L’exposé des motifs alorsvalidé par ce dernier est repris ci-dessous pour partie.
 
L’article L. 452‑3 du code dela sécurité sociale permet à la victime de « prétendre à lamajoration du capital ou de la rente d’incapacité permanente ainsiqu’à l’indemnisation de préjudices limitativement cités ».Toutefois le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin2010 estime que les dispositions de l’article L. 452‑3 du codede la sécurité sociale ne permettent pas « aux salariésvictimes d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de[leur] employeur d’obtenir la réparation intégrale des préjudicessubi ». « les victimes de faute inexcusable doiventdésormais avoir accès à la réparation intégrale de leurpréjudice ».
 
Cette réforme est attendue depuisde nombreuses années. Elle doit être enfin réalisée.
 
Pour obliger les employeurs assurésà indemniser les victimes dans des délais raisonnables, laprocédure d’offre prévue à la loi Badinter doit être instaurée.