ART. 4	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 porte rectifie lemontant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur auchiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre desmédicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant estinférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur.Initialement fixé à 24,6 milliards d’euros, le texte le fixedésormais à 24,9Mds€. Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à supprimer ce cadeau fait aux industriespharmaceutiques.
Selon l’Observatoire desmultinationales, pendant la crise sanitaire, 100 % desentreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’Étatet ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à sesactionnaires (+22 %), soit l’équivalent de 140 % de sesprofits en 2020 et 80 % ont eu recours au chômage partiel(soit une étatisation des salaires. 
Les aides publiques aux entreprisescoûtent à l’État environ 140 milliards d’euros par an. Lesoi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliardsd’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont,de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire del’optimisation fiscale.  Par exemple, le Crédit d’ImpôtRecherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que« des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantagefiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans ladurée ». 
Les exemples de Renault et deSanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sansaucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millionsd’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffred’affaires était de 33,77 milliards d’euros en2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficiedepuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattementsfiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans lemême temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel derecherche et développement (R&amp;D). D’après les syndicats,Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernièresannées. Fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans larecherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffreétait exactement de 4 237 maximum par filial.
Entre la réforme de l’assurance chômage, des retraites, FranceTravail, il est temps de sortir de la logique où pour lespersonnes, on exige, et pour les entreprises, on demande.