APRÈS ART. 39	N°AS1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1090
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 452‑3‑2. – Lorsquel’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévusà l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offertepar l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêtde plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter del’expiration du délai le plus favorable à la victime et jusqu’aujour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalitépeut être réduite par le juge en raison de circonstances nonimputables à l’assureur.
« Si le juge qui fixel’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur étaitmanifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur àverser à la caisse primaire d’assurance maladie une somme au pluségale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice desdommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les progrès intervenus dansl’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’ont puêtre effectifs que grâce aux sanctions prévues en cas denon-respect du délai de présentation de l’offre.
 
L’instauration d’une sanction enmatière de faute inexcusable aura pour effet d’accélérerl’indemnisation des victimes en même temps et d’inciter aurèglement amiable du litige.
 
La création d’une pénalité auprofit de la Caisse (parallèle en matière d’accidents de lacirculation avec pénalité au profit du fonds de garantieautomobile) permettra d’abonder les finances de la Caisse qui devraavancer l’indemnisation des victimes de fautes inexcusablesd’employeurs non assurés  .