ART. 39	N°AS1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1094
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 39
Après la première occurrence dumot : 
« victime »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 : 
« dont les modalités de calculsont définies par la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5et approuvées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 prévoit de transposerdans la loi, la volonté de l’accord national interprofessionnel demai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP. 
Néanmoins, l’article va plus loinen prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable del’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir laréparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec cequi pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparationde la faute inexcusable.
Les partenaires sociaux rappellentque la définition de la part fonctionnelle n’a jamais étéinscrite dans l’ANI. C’est l’objet de la commission des garantiesproposé par l’accord que de définir ces éléments. La déterminationde la part fonctionnelle relève donc des partenairessociaux. 
Par ailleurs, l’article, pourdéfinit la part fonctionnelle, prévoit de ne prendre qu’unefraction du taux d’incapacité. Cette règle, en liant partprofessionnelle et part fonctionnelle, impacte les travaux sur larévision des barèmes.
Enfin, la situation destravailleurs dont la maladie est reconnue pendant la retraite doitpouvoir être discutée. Fautes de précisions, le texte laissecourir un risque d’une moindre réparation pour ces personnes qui ausens strict n’ont plus de perte de gain professionnel, mais dontl’accident ou la maladie professionnelle a pu avoir desconséquences sur le montant de leur retraite.
Par conséquent, cet amendement,travaillé en lien avec la CFDT, prévoit de renvoyer la définitionde la part fonctionnelle aux partenaires sociaux.