ART. 39	N°AS1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1096
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 39
Substituer à la dernière phrase del’alinéa 17 les deux phrases suivantes : 
« La définition et le montantde la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission desaccidents du travail et des maladies professionnelles au sein de lacommission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cettecommission prévoit également une articulation entre la majorationde la rente et la réparation des préjudices prévus à l’articleL. 452‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 du présentarticle prévoit que la majoration de la part fonctionnellesoit plafonnée, et, surtout en lien avec l’exposé des motifs sembleavoir pour objectif de limiter la réparation des travailleurs encas de faute inexcusable. 
Cela va à l’encontre de l’accordnational interprofessionnel, sur lequel l’appuie le Gouvernement.L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter lesconséquences de la faute inexcusable de l’employeur. 
L’objectif des partenaires sociauxétait de rétablir la nature duale de la rente, et de facto lacouverture mutualisée de ce risque en cas d’ATMP. 
Mais ce n’est pas le choix fait enmatière de faute inexcusable qui n’a pas lieu d’être mutualisée,car elle engage la responsabilité de l’employeur. 
C’est pourquoi, cet amendement,travaillé en lien avec la CFDT, propose de renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir les modalités de laréparation.