APRÈS ART. 20	N°AS1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1099
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 59de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largementl’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription del’activité physique adaptée par les masseurs-kinésithérapeutes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’élargissement de la prescription de l’activité physiqueadaptée (APA) aux masseurs-kinésithérapeutes.