ART. 9	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites passée enforce par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux.L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général etinscrit ainsi dans ce texte des dispositionstransitoires. 
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à le supprimer. 
Plutôt que de renforcer notresystème de retraites en travaillant sur les conditions de travailou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie dunivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux dont lesniveaux de protection et d’indemnisation pouvaient être plusfavorables que ceux du régime général. 
La crise du travail en France semble être une réalité que leGouvernement ne souhaite pas prendre en compte. Rappelons quelqueschiffres : 
Selon l’Organisation de Coopération et de DéveloppementEconomique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ontchuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M enItalie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leurtravail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditionsde travail) ; 
Selon la dernière enquête européenne sur les conditions detravail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque surle port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’expositionaux produits chimiques et vibrations, la part des salariés françaisqui y est exposée est toujours supérieure à la moyenneeuropéenne. 
Ce sont ces mêmes critères que leGouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer. 
Le partage de la valeur créée ne sefait plus correctement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait quesur les dix dernières années, en moyenne, pour 100 € derichesses créées en France, 35 € sont captés par les 1 %des français.es les plus riches, 32 € par les 9 %suivants. Les 50 % les plus précaires, quant à eux, n’enn’auront capté que 8 €. L’Organisation de Coopération etde Développement Économiques (OCDE) s’est également emparée dusujet en mettant en avant la notion de croissance inclusive dontl’objectif est de partager davantage les richesses. L’organisationpart du constat que, si d’un côté, la croissance mondiale ne cessed’augmenter, les inégalités (de tous types) et la précarité, ellesaussi explosent. Le monde n’a jamais été aussi riche et aussipauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ont été captés defaçon disproportionnée par les plus hauts revenus. Dans les pays del’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plus riches de lapopulation était 9.5 fois supérieur à celui des 10 % les pluspauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a 25ans.