APRÈS ART. 20	N°AS1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1102
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et lafaisabilité d’élargir la prescription de l’activité physiqueadaptée aux sages-femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’élargissement de la prescription de l’activité physiqueadaptée (APA) aux sages-femmes.