ART. 18	N°AS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS1103
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.