ART. 27	N°AS1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1104
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application du présent article. Ce rapport analyse pluslargement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir ledroit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures detravail salarié ou assimilé dans les trois derniersmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droitaux indemnités journalières en dessous de 150 heures detravail.
En application de l’articleR. 313‑3 du code de la sécurité sociale, les indemnitésjournalières de l’assurance maladie ne sont ouvertes qu’à lacondition d’avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horairedans les 6 mois civils précédents ou d’avoir travaillé au 150heures de travail sur les 3 derniers mois.
Ce seuil pose des vrais problèmesnotamment avec le développement des emplois précaires, à tempspartiel, etc. comme l’ont récemment soulevé plusieurs.
Il convient donc de s’interrogersur la pertinence de ce seuil.
Tel est l’objet de cet amendementd’appel.