ART. 38	N°AS1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1106
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et à l’articleL. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quece service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoces’adressera également aux enfants de l’aide sociale à l’enfance ens’appuyant sur le bilan de santé et de prévention réalisé àl’entrée de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance,tel que prévu à l’article L.223-1-1 du Code de l’action sociale etdes familles.