APRÈS ART. 36	N°AS1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1107
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence duprix des médicaments.
En cohérence avec la résolution surla transparence du marché des médicaments, vaccins et produits desanté votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai2019, le présent amendement, qui fait suite aux travaux de lamission d’information sur les médicaments, vise à obliger leslaboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pourle médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement lessubventions de recherche et développement publiques mais égalementles coûts de R&amp;D, de marketing, les bénéfices et les prixpratiqués dans d’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché dumédicament, l’opacité est une ressource : au nom du secretindustriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont étéinvesties pour la recherche, les essais cliniques, la mise surmarché ou encore le marketing. 
Une aubaine pour les industrielspuisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possiblepour la représentation nationale et la société civile de déterminerce sur quoi ils se fondent. 
La transparence n’est pasuniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics. 
Elle est aussi une mesure de santépublique. 
En contraignant les acteurs privés,largement dépendants des financements publics ou du moinssocialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur lesconditions financières, cliniques et relatifs à la propriétéintellectuelle, la France et les acteurs de santé se donnent lapossibilité de trancher en pleine connaissance sur leurs choix enmatière de santé et à combler l’asymétrie informationnelle danslaquelle, parfois au nom de la défense d’intérêts industriels, ilsse placent volontairement.
Cet amendement a été travailléavec Action Santé Mondiale, Aides, Médecins du Monde et lesUniversités Alliées pour les Médicaments Essentiels.