ART. 12	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 12
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 approuve, pour2024, le montant relatif à la compensation des exonérations,réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributionsde sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros.
Par cet amendement, les député.esécologistes souhaitent alerter sur le montant réel des exonérationsde cotisations qui grève les comptes de la Sécurité sociale,puisque l’annexe 2 au projet de loi d’approbation des comptes de lasécurité sociale pour l’année 2022 indique ainsi que le montant desmesures d’exonérations non compensées pour les Robss s’élevait à2,5 milliards d’euros, soit 3,6 % du total desexonérations.