ART. 39	N°AS1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1115
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article reconnaît la natureduale de la rente en matière d’indemnisation des AT/MP, ladifficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralementpar le gouvernement, sous forme d’une “barémisation” fixés pararrêtés. Par ailleurs, s’agissant des cas où est reconnue une”faute inexcusable de l’employeur”, le présent article prévoitplusieurs restrictions à l’indemnisation qui favorisent l’employeurau détriment du travailleur. Ainsi, la méthode de calcul retenueprévoit clairement une majoration limitée, ce qui est trèscontestable d’une part du point de vue de la reconnaissance de lavictime et d’autre part au regard du désengagement de l’employeurque cela implique puisque sa faute sera « limitée ». Cemode de calcul vide donc de sa substance le dispositif de “fauteinexcusable”, qui a normalement deux objectifs : d’un côté, réparerle préjudice et de l’autre, sanctionner les employeurs de tellefaçon qu’ils soient incités à engager des actions de prévention.Davantage, l’exposé des motifs explique qu’en cas de fauteinexcusable de l’employeur, « l’employeur ne sera donc passeul à supporter la charge financière de l’indemnisation d’unpréjudice fonctionnel qui sera déjà couvert en partie par la renteAT-MP ». Ce qui revient à faire payer par l’ensemble desemployeurs la faute inexcusable commise par un seul.
Enfin, l’article 39 prévoit qu’encas de faute inexcusable, le préjudice physique et moral ne seraitindemnisé que durant la période qui s’étend de la date del’accident à la « consolidation » de l’état de santé de la victime,alors que, jusqu’à présent, cette période commençait à partir de la« consolidation » et durait jusqu’à la fin de la vie du salariéaccidenté (alinéa 18). Cela signifie que les souffrances desvictimes seront prises en compte sur une période très courte, cequi aura également pour conséquence de décourager les recours et deréduire le montant des versements et donc le coût financier pourles employeurs condamnés pour faute inexcusable.
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article39.