ART. 33	N°AS1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1122
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 5125‑23 est complété par les mots et laphrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il eninforme sans délai le prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5125‑23 du codede la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt dupatient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produitautre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénominationcommune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture demédicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Leproblème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant,il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir lacontinuité de la prise en charge des patients.
À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjà substituer un produitde santé en cas de rupture.