ART. 39	N°AS1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1129
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la publication de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes dutravail. Ce rapport, après consultation des propositions despartenaires sociaux, des associations de victimes, des associationsde praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassationet du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’améliorationpossibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, àterme, à une réparation intégrale des préjudices subis par lesvictimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de la FNATH offreune alternative à l’article 39 du présent PLFSS. Il s’agitd’envisager collectivement la réparation des ATMP à partir del’expertise des organisations syndicales et patronales, desassociations de victimes, des associations de praticiens du droit(ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour decassation et du Conseil d’Etat.