ART. 16	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 16
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 approuve l’annexeA du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses parbranche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, lesprévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant aufinancement de ces régimes ainsi que l’objectif national dedépenses d’assurance maladie. 
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à le supprimer. 
Bien que le Haut Conseil desfinances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP -2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loide finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024,« considère que le scénario macroéconomique du Gouvernementpour 2023 est plausible », ce dernier considèreégalement  que la prévision de croissance (+1,4 %),supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) etdes organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pourla totalité des postes de demande (consommation, investissement,exportations), le Gouvernement est plus optimiste que cesorganismes. Il relève également les incertitudes importantes quientourent l’analyse de la situation économique, du fait enparticulier des difficultés actuelles à comprendre certainscomportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encorela faiblesse de la productivité. 
Si la prévision d’inflation pour2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risquede dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfinle Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficitpublic pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement deshypothèses favorables et parait optimiste. D’autre part, il alertesur le fait que les dépenses risques de s’avérer plus élevées queprévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques etdes dépenses de santé. 
Dans ses précédents amendements, legroupe Ecologiste alertait déjà quant à la sincérité des prévisionsqui nous sont présentées dans ce projet de loi de financement de lasécurité sociale. Et, sans surprise, ces éléments confirment uneprévision moindre de dépense, ouvrant la voie, comme chaque année àune future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logiquemettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soinet de l’accompagnement.