APRÈS ART. 10	N°AS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1134
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte dutaux de recours à l’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisationsd’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Le Gouvernement n’a cessé durant cequinquennat d’encourager les formes de travail dites« atypiques » et a de fait oeuvrer à la Constitution d’unprécariat massif : ordonnances travail, sanctification de laprétendue indépendance des travailleurs des plateformes,durcissement de l’indemnisation du chômage, contrainte de l’offreraisonnable d’emploi étendue à l’ensemble des bénéficiaires desminimas sociaux par la réforme du service public de l’emploi,etc.
Alors que plus de 8 embauches sur10 sont réalisées en contrat court et précaire, le recours àl’intérim s’est notamment considérablement développé. S’il peutêtre un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour lestravailleurs. Une enquête de l’institut CSA pour le compte du Fondsprofessionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPETT) quele recours à l’intérim était largement dû aux difficultés detrouver un emploi et était voulu comme un passage provisoire. Seuls16 % des travailleurs en intérim disaient avoir fait un choixnon contraint.
Par cet amendement, nous souhaitonsd’une part désinciter à l’embauche en interim, pour refaire du CDIle contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à uncontrat de travail stable et pérenne. Mais nous souhaitonségalement faire en sorte que le taux de recours à l’interim soit unvecteur de fluctuation des cotisations patronales à la brancheAT-MP.
Les salariés intérimaires sont deuxfois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI.Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bienformés, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « uneexternalisation du risque ». Il existe en effet un véritablemanque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dansle travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protègeles entreprises. La survenue des maladies professionnelles exposetrès peu les entreprises, en raison de la brièveté du passage dusalarié.
Le bonus/malus instauré par leGouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant : ilne concerne que 18 000 entreprises sur les plus de 4 millions quecompte le pays.
Pour renforcer la sécuritésanitaire des intérimaires nous demandons la prise en compte dutaux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisationsAT-MP.