APRÈS ART. 10	N°AS1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1135
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 242‑5 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « risques », sont insérés les mots :« « et de pratiques pathogènes etaccidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « risque », sont insérés les mots :« et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le tauxdes cotisations à la branche accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT/MP) soit modulé en fonction de la survenancede pratiques pathogènes.
Le travail a changé. Avec laflexibilisation du droit, les horaires « atypiques » et laprécarité se sont développées : alors que 80 % des embauches sefont en CDD et qu’au cours de l’année précédente 20 % des CDDsignés duraient une seule journée, la moitié des salariés françaisn’ont plus une journée de travail « classique », du matin au soiravec une pause déjeuner. Temps partiel, travail de soirée, ettravail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs denuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé,irrégulier, a des conséquences indiscutables et de mieux en mieuxdocumentées sur les individus : un rapport de l’’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnetted’alarme. On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sontfavorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythmenaturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail denuit a été classé “cancérigène probable” en 2019 par le CentreInternational de Recherche sur le Cancer (CIRC) et un article paruen 2022 dans la revue BMC Public Health rappelle par ailleurs lelien entre développement du travail nocturne et hausse du nombre decancers, notamment du sein ou de la prostate. Le travail de nuit etde soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, etméritent à ce titre un encadrement plus strict.
Emmanuel Macron a pris la directioninverse en supprimant les comités d’hygiène, de sécurités et desconditions de travail des entreprises. Banaliser le travail de nuitau profit de l’activité économique est totalement contraire auprogrès social et à l’amélioration de la santé des travailleurs.Cela les place dans des situations de risque totalement contrairesau « virage préventif » que le Gouvernement prétend par ailleursprendre, et le travail de soirée et de nuit ne doivent donc pasfaire l’objet de dérogations.
Pour décourager les entreprises àadopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit que letaux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction dela survenance de ces pratiques. Une liste sera dressé par lesorganismes compétent, sur la base des études très fiables menéespar l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail ou par l’Institut national derecherche et de sécurité pour la prévention des accidents dutravail et des maladies professionnelles.
Ainsi, le prix des pratiquespathogènes et accidentogènes sera réhaussé, et les employeursdevront réfléchir à deux fois avant d’y avoir recours. Il s’agit làd’un véritable choix de société : voulons-nous réellement que desparfumeries ou des magasin de prêt à porter soient ouverts jusqu’à22h ou 23h ? Voulons-nous à tout prix être livrés en 24h si celanécessite un travail de nuit régulier pour des milliers de salariés?