APRÈS ART. 10	N°AS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1147
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2-1 du codede la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esdu groupe LFI-Nupes a pour objet de supprimer les allègements decotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activitén’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Parmi les plus inutiles deséxonérations sociales figurent les allégements de cotisations surles salaires supérieurs à 2,5 SMIC, pour un coût de 1,6 milliardsd’euros en 2022 (Rapport parlementaire sur le contrôle del’efficacité des éxonérations sociales, 2023). Pourtant, le”bandeau famille” ne détient aucun effet significatif sur l’emploini sur la compétitivité.
Nous proposons donc, à minima, derevenus sur les allégements de cotisations sur les salaires entre2,5 et 3,5 SMIC.