APRÈS ART. 10	N°AS1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1155
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsquel’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2024, est compenséepar la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductionsou exonérations de cotisations de sécurité socialeexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprincipe de non-prolifération des dispositifs d’exonération decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.
Le volume des allègements sociauxs’emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sontpassés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour leseul régime général, le montant des exonérations a doublé entre2013 et 2022. L’économie française est perfusée d’argent public,mais pour quels résultats ?
En 1993, les cotisationsreprésentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires dela sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que49 % de leurs recettes. La prolfération des exonérations decotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale,initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin decouvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Il convient a minima de plafonnerle volume global d’éxonérations pesant ou restructurant le modèlede financement de la protection sociale. Nous proposons donc unerègle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction oud’exonération devant être systématiquement compensée, dans la mêmeproportion, par la réduction ou la suppression, dans les mêmesproportions, d’une autre niche sociale.