APRÈS ART. 10	N°AS1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1156
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 1,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à limiter le champs d’applicationde l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs1,6 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plusélevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le butd’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salairesélevés n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre,cette réduction des cotisations familiales sur les salairesbénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandesentreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) del’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC.
Chaque année, cet allègmentinefficace prive pourtant la sécurité sociale plus de 4 milliardsd’euros : soit deux fois les besoins des hopitaux etétablissements publics de santé afin de réellement compenserl’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter cesexonérations aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC.