APRÈS ART. 10	N°AS1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1157
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » estremplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » estremplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1erjanvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » estremplacé par le nombre : « 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à limiter progressivement lechamps d’application de l’allègement de cotisations familiales auxsalaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2024, puis 2,8 SMIC en 2025, puis2,4 SMIC en 2026.
Étendu aux rémunérations les plusélevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le butd’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salairescompris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi oul’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familialessur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises :270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %)de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègmentinefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliardsd’euros : soit plus que les besoins des hopitaux etétablissements publics de santé afin de réellement compenserl’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter cesexonérations de manière progressive, afin de les supprimertotalement d’ici 2026.