APRÈS ART. 10	N°AS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1158
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑6‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champd’application du II de l’article L. 241‑13 et dont lesrémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois lesalaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévuesau deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° À compter du 1erjanvier 2024, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant de laloi n°°°°° du °°°°° de financement de la sécurité sociale pour2024, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre« 0,6 ».
4° À compter du 1erjanvier 2026, ce même deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendementtombé lors des débats sur le PLFSS 2023.
« Cet amendement prévoit delimiter le champ d’application de l’allègement de cotisationspatronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité)aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérationsinférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif quis’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficaceen termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il estégalement coûteux pour les finances sociales avec une perte derecettes considérable pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permetde ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécuritésociale en 2023. »
Il s’agit d’un amendement du députéSacha Houlié (Renaissance)