APRÈS ART. 7	N°AS1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1164
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du Code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. »
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par leprésent code et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation detous les acteurs.
Les organismes complémentaires, en tant que financeurs etacteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à luttercontre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreusesannées, en particulier dans les domaines où ils sont les premiersfinanceurs, dans le respect des dispositions du règlement généralde protection des données.
Nécessairement, en remboursant une part complémentaire ousupplémentaire à celle prise en charge par l’assurance maladieobligatoire, ils ont des intérêts communs avec les caissesprimaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, ces deux typesd’acteurs ne partagent pas leurs informations et démarches. Ilsagissent en parallèle faute de dispositions légales permettant derendre effective et opérationnelle une collaboration entreassurance maladie de base et complémentaire dans la lutte contre lafraude.
L’objet de cet amendement est de prévoir une amélioration desdispositions existantes en matière d’échange entre caissesprimaires et organismes complémentaires dans la lutte contre lafraude. Il prévoit de renforcer les possibilités de coopération:
* De de la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler
* Par des échanges dans les deux sens : des caisses d’assurancemaladie vers les organismes complé-mentaires et des organismes versles caisses d’assurance maladie
* Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 dela feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes auxfinances publiques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS 2024.
Cette évolution est dans l’intérêt de tous : dans l’intérêt desorganismes de sécurité sociale qui pourront améliorer leurs actionsdans les domaines largement investis par les organismescomplémentaires (optique, audiologie et dentaire notamment) etainsi dégager plusieurs millions d’euros supplémentaires grâce à lalutte contre la fraude ; dans l’intérêt des organismescomplémentaire et de leurs assurés qui bénéficieront d’actionsmenées de concert avec le régime de base.
La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequelorganismes de sécurité sociale et complémentaires doiventtravailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité etainsi garantir la pérennité de notre système de protectionsociale.