ART. 37	N°AS1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1172
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VIII. – Dans lessix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditionsd’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensembledes sections, en portant une attention particulière à la sectionhébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et lesmodalités de définition d’une standardisation des biens et servicesremboursables en établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement unrapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pourchaque section et pour l’ensemble des sections, en portant uneattention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à unesimplification du mode de financement des établissements d’accueildes personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans lesdépartements volontaires, des dépenses des sections« soins » et « dépendance ».  
Le présent amendement propose deréfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de bienset de services clarifié et opposable. 
Cet encadrement des prestations etde convergence tarifaire constituerait un élément évident destandardisation de la prise en charge et de convergence desstandards de qualité, d’encadrement et de coût.