ART. 27	N°AS1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1181
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise lesmodalités de laprocéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecinsprescrivant un nombre d’arrêts de travail “significativementsupérieurs aux données moyennes constatées, pour une activitécomparable, pour les professionnels de santé exerçant la mêmeprofession dans le ressort de la même agence régionale de santé oudans le ressort du même organisme local d’assurance maladie”. Ilprévoit pour le médecin mis en cause, en sus de la possibilité deprésenter ses observations, de prendre en compte l’avis d’unecommission dans laquelle siège des représentants de la mêmeprofession. Il s’agit de permettre une forme de défense syndicaledu médecin, suspecté par l’assurance maladie sur un fondementpurement comptable pouvant tout à fait correspondreàunsimpledélitstatistique.L’articlesusviséentendsupprimerl’avis dela commission dans l’objectif de simplifier la mise enplacedesprocéduresetd’ainsiréduireparlacontraintel’allocationd’indemnitésjournalières.
L’ordre des médecins s’est exprimé le 29 juin dernier en cestermes “L’Assurance maladie fixe à certains médecins l’objectif deprescrire un volume maximum d’arrêts de travail avec la menace depénalités financières si l’objectif n’est pas atteint. Cet objectifne résulte pas de l’absence de justification médicale desprescriptions réalisées mais leur est fixé sur la base des donnéesstatistiques de leurs prescriptions comparées à une moyenne”. Ilapparaît donc que ces procédures soient déjà questionnables. C’estpourquoi l’avis d’une commission paraît indispensable au contrôlede ces procédures, afinquel’intérêtfinancierne prime pas surl’intérêt des patients bénéficiantdecesarrêtsdetravail.Leprésentamendement vise donc à rétablir l’avis de la commission dans lecadre desprocéduresdemisesousobjectifetmisesousaccordpréalable.
L’article prévoit également l’automatisation de la suspensiondes indemnités journalières dès le rendu des conclusions du médecincontrôleur, missionné par l’employeur. L’absence d’étude du dossierpar le service médical de l’assurance maladie, censé agir commetiers objectif, avant suspension des indemnités journalières,expose les patients à un risque accru desanctioninjustifiée.Eneffet, lemédecinétantmissionnéparl’employeur,celui-ciexercedansunesituationdeconflit d’intérêt problématique. Sa décision ne saurait donc primersur celle du médecin qui a examiné en premier le patient etprescrit l’arrêt, sans l’arbitrage nécessaire du service médical del’assurance maladie. C’est pourquoi le présent amendement supprimela modification de la procédure de suspension desindemnitésjournalièresproposéeparcetarticle.