APRÈS ART. 7	N°AS1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1183
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 9,55 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital(produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettessupplémentaires pour la Sécurité sociale. Plus particulièrement,ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche« Autonomie », et en premier lieu au financement depostes supplémentaires dans les Ehpad.
Après la crise sanitaire liée auCovid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandond’une loi « grand âge et autonomie », le renoncement àtrouver des financements supplémentaires à hauteur des défis duvieillissement sont incompréhensibles.
Le premier projet de loi definancement de la Sécurité sociale du quinquennat aurait dû être, aminima, l’occasion de concrétiser les annonces relatives aurecrutement de personnels. Or pour 2023, le texte ne prévoyait que3 000 ETP dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici la fin dumandat. Cela représentait moins d’un demi-poste par établissement.Et nous ne savons pas combien de postes ont réellement étécréés. 
Pour 2024, seulement 6 000 ETP sontprévus, encore une fois moins d’un poste par établissement. Etencore très loin de 50 000 annoncés. C’est un très mauvaissignal qui est envoyé.
L’argument présenté selon lequelles grandes difficultés de recrutements des établissementsjustifient le très faible nombre de création de postes pour cetteannée n’est pas valable. Beaucoup de professionnels,Aides-Soignantes ou Infirmières, n’exercent plus leur métier parcequ’il est devenu trop difficile.
C’est justement en créant despostes de soignants en nombre suffisant que nous recréerons lesconditions du retour de ces professionnels déjà formés etdisponibles immédiatement.
Cet amendement propose de dégagerenviron 350 millions €, afin de financer 6 000 ETP supplémentaires.Cela représenterait ainsi 12 000 postes, soit un doublement.Il s’agit là d’accélérer la trajectoire annoncée, etsurtout d’un signal positif pour les professionnels et usagersdes EHPAD de France.
Le choix ici a été fait deprivilégier une contribution sur le capital via la CSG : ils’agit d’une piste parmi d’autres. Mais il est urgent de trouverdes moyens supplémentaires et pérennes pour financer les besoins dela branche « Autonomie » qui sont importants etcroissants. Cela implique une réflexion collective sur la place quenotre société fait à ses aînés et aux personnes dépendantes ;et sur les moyens que nous acceptons collectivement d’engager pourgarantir l’autonomie de chacun tout au long de la vie.