APRÈS ART. 7	N°AS1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1185
présenté par
M. Panifous et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 11,2 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin dedégager des ressources supplémentaires pour financer la branche« autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée auCovid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandond’une loi « grand âge et autonomie », et le renoncement àtrouver des financements supplémentaires à hauteur des défis duvieillissement sont incompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectationd’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucunfinancement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation nereprésentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapportLibault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaired’ici à 2030 – dont 6,2 Md€ d’ici 2024 – pourprendre en charge le défi du vieillissement de la sociétéfrançaise.
Sans financement propre etconséquent, le risque « dépendance » ne sera jamaisvraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoinssont croissants pour les professionnels comme pour les personnesâgées ou en situation de handicap et leurs familles.