APRÈS ART. 49	N°AS1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1187
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéade l’article L. 111‑2, sont insérés les mots : « Àl’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation dequitter le territoire français, ».
2° L’article L251‑1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « mois », sont insérés les mots :« ,à l’exception des étrangers faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français, » ;
b) La première phrase duquatrième alinéa est complété par les mots : « , àl’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation dequitter le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet que touteobligation de quitter le territoire français (OQTF) rendeautomatiquement inéligible à l’accès à toute prestation sociale surle territoire national.
Selon le rapport annuel duContrôleur général des lieux de privation de liberté, 4 474OQTF ont été exécutées 2022 sur les 65 076 prononcées, soit untaux d’exécution d’environ 6,9 %.
Pour ceux qui restent, notre payscontinue d’accorder certaines prestations, comme l’Aide Médicaled’État (AME) ou l’accès à un hébergement d’urgence. Cette situationest inacceptable.
Nous ne pouvons tolérer qu’unepersonne qui a violé nos frontières et nos lois et qui fait l’objetd’une OQTF puisse bénéficier de prestations d’aide sociale de lapart d’un pays qu’il devrait avoir quitté, prestations dont laprise en charge est de plus supportée par le contribuable.
L’Aide médicale d’État (AME)bénéficierait à 450.000 sans-papiers, et avec dix autresdispositifs, le budget absorbé dépasse 1,7 milliard d’euros par an.Alors que le budget annuel des frais de santé des Français aaugmenté de 75 % depuis cinq ans, que 6 Français sur 10renoncent actuellement à acheter des médicaments et que 26 %de Français ont renoncé à se faire soigner au cours des douzederniers mois, il est inacceptable qu’ils financent les frais desanté de personnes qui ne devraient pas se trouver sur leterritoire national.