ART. 37	N°AS1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1188
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VIII. – Dans lessix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ desdifférentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devantimpérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partageentre les sections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport permettant declarifier la section devant financer chaque type de dépenses enEHPAD.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à unesimplification du mode de financement des établissements d’accueildes personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans lesdépartements volontaires, des dépenses des sections« soins » et « dépendance ».  
Cette fusion doit être l’occasionde clarifier plus largement les contenus de chaque section.
Le présent amendement propose doncd’engager une réflexion sur la détermination claire des dépensesdevant relever impérativement de chaque section tarifaire,notamment de la section « hébergement », et cellespouvant y figurer de manière subsidiaire. Il s’agirait ainsi departager les coûts entre les sections selon des règles claires etpermettant le contrôle des montant alloués.
De même, la fusion des sectionsdoit conduire à reconsidérer les modalités dans lesquelles lesagents sont effectivement mobilisés, et clarifier le statut peuclair de tous les agents « faisant fonction de » quipeuvent être imputés sur une section, alors que la nature même deleur activité les conduit à exercer des missions relevant d’uneautre section.