APRÈS ART. 7	N°AS1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1196
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Unecotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dettesociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montantdépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale telque défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS(plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer aufinancement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de lasécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations quiviennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre unfinancement pérenne en supprimant l’ensemble des exonérations decotisations qui ont des visées incitatives. Si l’État souhaite «inciter » les entreprises à être vertueuses, ne dispose t-il pas deson propre budget ?
De nombreux leviers existent pourpermettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sanscontraindre les budgets qui pèsent sur les établissemets publics.Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisationspécifique sur les revenus dépassant 5 PASS, afin de contribuer aufinancement de la sécurité sociale