ART. 13	N°AS1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1197
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 242,7 »
le montant :
« 258,7 ».
II. – En conséquence, à la deuxièmeligne de la dernière colonne du même tableau, substituer aumontant :
« – 9,3 »
le montant :
« 6,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterentièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros dedette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés par laCADES en 2024.
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES, venantgonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivrel’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dettesociale par la CADES est loin d’être anodin : 16 milliardsd’euros supplémentaires sont immobilisés pour rembourser une detteque l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela nechangerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon lesdéfinitions européennes, la dette sociale est déjà prise en comptedans le total.
16 milliards, c’est une somme quipermet par exemple de supprimer tout reste à charge sur lesdépenses de santé. Nous proposons donc que les recettes à la CADESsoient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette socialesoit reprise par l’État.