ART. 5	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 22, après lemot : 
« que », 
insérer les mots :
« les conditions de mise enœuvre de la procédure contradictoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision